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bon-de-reduc.fr : dernière mise à jour le 29/12/08

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Editeur

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SARL au capital de 77 500 euros

RCS VERSAILLES n° 439 370 354

Siège social : 3 rue de la POMMERAIE – 78310 COIGNIERES, France

Gérant : David PENNETIER

E-mail : devis@devcom.fr

TVA intracommunautaire n° FR93 439 370 354 00037

Hébergeur

1&1 Internet

SARL au capital de 100 000 euros

RCS Sarreguemines n° 431 303 775

SIRET 431 303 775 000 16

Identification intracommunautaire FR 13 431303775

Siège social : 7, place de la Gare - 57200 Sarreguemines

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DROIT APPLICABLE

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CODE PENAL

Les sanctions pénales sont définies par le nouveau code pénal. Elles relèvent de la compétence de la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance.

A titre d´exemple, ces sanctions sont les suivantes :

L´accès ou le maintien frauduleux est puni d´un an d´emprisonnement et d´une amende de 15 000 €.

La suppression ou la modification de données informatiques, l´altération du fonctionnement d´un système informatique est puni de deux ans d´emprisonnement et d´une amende de 30 000 €.

L´atteinte au fonctionnement d´un système de traitement automatisé de données est puni d´un emprisonnement de trois ans et d´une amende de 45 000 €.

L´introduction de données, la suppression ou la modification des données d´un système informatique est puni d´un emprisonnement de trois ans et d´une amende de 45 000 €.

Enfin l'article 323-5 dispose des peines complémentaires pour les personnes physiques coupables de ces délits (interdiction d´exercer le droit de vote, d´être éligible, de témoigner en justice, d´être tuteur ou curateur, interdiction d´exercer une fonction juridictionnelle, une fonction publique, interdiction d´exercer l´activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, confiscation du matériel, etc...).

CREDITS PHOTOGRAPHIQUES

Des sanctions pénales existent en cas de reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d´oeuvres artistiques sans l'autorisation des titulaires du droit d´auteur.

Ainsi, au sens de l´article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon est un délit et, en tant que telle, est punie d´une peine de deux ans d´emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La contrefaçon de logiciel est punie des mêmes peines.

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